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Contribution d’équilibre général (CEG) et Contribution d’équilibre technique (CET)

 

Au 1er janvier 2019 :

- fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO (non cadre) et AGIRC (cadre)

- suppression des cotisations AGFF et CET (contribution d’équilibre temporaire)

- création de 2 contributions : CEG (d’équilibre général) et CET (d’équilibre technique)

- augmentation des cotisations

 

Pour les accueillants familiaux (AF), sur le brut : du 1er euro au plafond de la sécurité sociale (PSS) :

- Taux cotisation retraite complémentaire (IRCEM) : part salariale : 3,15% - part patronale : 4,72%

- Contribution d’Equilibre Général : part salariale : 0,86% - part patronale : 1,29%

- Total part salariale : 4,01% (au lieu de 3,90%) - Total part patronale :6,01% (au lieu de 5,85%)

- Taux souvent regroupés sur une seule ligne « retraite complémentaire » 

- Qui s’appliquent uniquement sur les rémunérations : rémunération pour services rendus (RJSR), 10% d’indemnité de congés payés (ICP), éventuelle indemnité pour sujétions particulières (IJSP)

 

Les possibles rattrapages de cotisations, remontant à janvier 2019 :

Si les augmentations n’ont pas été prises en compte, des personnes accueillies (ou leurs représentants légaux, ou des mandataires chargés des cotisations et de l’établissement des relevés de contreparties financières (RCF) reçoivent des rappels émanant de l’IRCEM ou de l’URSSAF en tant que collecteur.

 

Important  :

- les AF n’ont pas à verser la moindre cotisation car elles sont dues par les personnes accueillies,

- les RCF en leur possession doivent être remplacés par des versions actualisées et adéquates.

 

Le cas particulier de la Contribution d’Equilibre Technique (CET) :

- elle ne concerne que les personnes dont la rémunération brute totale (RJSR-ICP-IJSP) dépasse le PSS mensuel (3377 € en 2019),

- elle s’applique dès le 1er €, au taux de 0,35%.

 

Important :

Généralement, les AF ne sont pas rémunérés au-delà de 3377 € par (et pour) UNE personne accueillie ! Ils ne sont a priori pas concernés.

Toute information diffusée, ou toute demande d’organismes collecteurs ou autres visant à appliquer la CET sur la totalité des rémunérations perçues par un AF pour, par exemple, 3 accueillis constituent une erreur.

En effet, aucune cotisation ne s’applique sur la totalité des rémunérations cumulées du fait de l’accueil de plus d’une personne. Leur calcul s’effectue sur la rémunération cotisée par chaque personne accueillie.

Le fait que l’AF puisse, car il a plusieurs « employeurs » différents, toucher un revenu total dépassant le PSS n’a rien à voir sur ce plan. Le seul effet est d’ordre fiscal.

 

Pour plus d’informations :

-      Le site de l’URSSAF : page dédiée aux cotisations de l’accueil familial (ici)

-      Le site de AGIRC/ARRCO (ici)

 

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